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Le rôle de l’État Français


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Dernière mise à jour le 13 juillet 2009

Au-delà de la mise en œuvre des directives européennes auxquelles il contribue, l’Etat élabore le cadre réglementaire et législatif permettant aux différents acteurs du marché de l’énergie d’exercer leurs missions et aux consommateurs de faire leurs choix.

Régulation de l’énergie

Créée en 2000, la Commission de Régulation de l’Energie est une autorité administrative indépendante. Sa mission est de concourir - au bénéfice des consommateurs finals - au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence. La mise en place de cette commission a été consécutive à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et à celle du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Ces lois ont elle-même transposé en France les directives européennes des 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998.

Service public

Signés fin 2005, les contrats de service public (SCP) précisent le contenu et les objectifs des missions de service public confiées aux filiales d’EDF et GDF Suez ayant en charge la gestion et l’exploitation des réseaux sur le territoire national. Le tarif d’utilisation des réseaux publics est le prix payé aux distributeurs d’énergie par tous les utilisateurs pour accéder à ces réseaux. Destiné à couvrir les coûts d’acheminement de l’énergie, il est proposé par la CRE après consultation publique des consommateurs, des producteurs, des distributeurs et des fournisseurs, puis fixé par le gouvernement.

La NRT 2005

La Nouvelle Règlementation Thermique adoptée en 2005 confirme la volonté de diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Pour l’établir, le gouvernement a piloté un programme d’études - avec l’appui du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - en concertation avec les organisations professionnelles et les experts du secteur. En vue d’obtenir les moindres surcoûts, le niveau d’exigence requis impose, dans la plupart des cas, une prise en compte des contraintes énergétiques dès la conception. Une nouvelle NRT est prévue en 2010. Pour en savoir plus, télécharger le document ci-joint, ou rendez-vous sur le site rt-batiment.fr.

Performance énergétique

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de toute vente ou location d’un logement, le DPE - Diagnostic de Performance Energétique – a une valeur informative, comparative et incitative. Réalisé par un professionnel certifié, il permet de cibler les travaux à envisager pour améliorer la performance énergétique d’un logement. Etabli sur la base des consommations constatées sur trois ans, l’étiquette Energie détaille le niveau de consommation énergétique. L’étiquette « Climat » précise elle l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. La durée d’un DPE est de dix ans, mais il est recommandé d’en effectuer un nouveau après travaux.

TVA réduite

L’Etat peut également prendre des dispositions fiscales visant à favoriser les économies d’énergie. Ainsi, pour certains travaux dans un logement, il est possible sous certaines conditions de bénéficier du taux réduit de TVA : 5,5 au lieu de 19,6 %. Ce taux réduit est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant. Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant).

Pour tout savoir sur le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables), rendez-vous sur le site internet du gouvernement.

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